2005 – Création du dispositif
13 juillet 2005 :
La loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) instaure les CEE. Ce mécanisme oblige les fournisseurs d'énergie ("obligés") à promouvoir des actions d'économies d'énergie, sous peine de pénalités financières.
🚀 2006 – Lancement opérationnel
2006 :
Le dispositif entre en vigueur. Les premières opérations d'économies d'énergie sont lancées, avec la mise en place d'un marché d'échange de certificats entre les acteurs concernés.
📊 Périodes successives du dispositif
Le dispositif fonctionne par périodes pluriannuelles, avec des objectifs croissants :
1ʳᵉ période (2006–2009) :
Phase expérimentale pour tester et ajuster le mécanisme.
2ᵉ période (2011–2014) :
Extension du dispositif à de nouveaux acteurs, notamment les vendeurs de carburants. Vie Publique
3ᵉ période (2015–2017) :
Renforcement des exigences et introduction de l'obligation spécifique pour la précarité énergétique. Ministère de l'Écologie
4ᵉ période (2018–2021) :
Objectifs d'économies d'énergie augmentés, avec une attention particulière portée aux ménages en situation de précarité.
5ᵉ période (2022–2025) :
Objectif global de 2 500 TWh cumac, dont 730 TWh dédiés aux ménages précaires, marquant une augmentation de 17 % par rapport à la période précédente.
2025–2029 (6ᵉ période) :
Préparation en cours pour répondre aux objectifs de la directive européenne sur l'efficacité énergétique, avec une obligation annuelle moyenne de 41 TWh d'économies d'énergie pour la France à partir de 2022
ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) :
Agence française chargée de soutenir les politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. Elle suit et analyse le dispositif des CEE et publie des informations à son sujet.
Cour des Comptes :
Institution française chargée de contrôler l'utilisation des fonds publics. Elle a publié des rapports critiques sur le dispositif des CEE, soulignant ses coûts, sa complexité et son efficacité perfectible, et proposant des réformes.
DGEC (Direction Générale de l’Énergie et du Climat) :
Direction du ministère de la Transition écologique responsable de la conception, de la mise en œuvre et du suivi de la politique énergétique et climatique de la France, y compris le dispositif des CEE. Le Pôle National CEE (PNCEE) lui est rattaché.
Ministre de l’Écologie (ou de la Transition Écologique, du Développement Durable, etc.) :
Membre du gouvernement responsable de la politique énergétique et du dispositif des CEE. Plusieurs ministres ont été en fonction pendant la période couverte par les sources et ont pris des décisions importantes concernant le dispositif.
PNCEE (Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie) :
Service rattaché à la DGEC, chargé de la gestion administrative du dispositif des CEE : instruction des demandes, contrôles, sanctions en cas de fraude. Il a lancé des enquêtes sur la fraude aux CEE.
Obligés (Fournisseurs d'énergie et vendeurs de carburants :
EDF, Engie, Total, Esso, Auchan, Carrefour, etc.) : Acteurs soumis par la loi à des obligations pluriannuelles d'économies d'énergie. Ils financent le dispositif en versant des primes et en achetant des CEE.
Éligibles (Collectivités publiques, ANAH, organismes HLM, etc.) :
Acteurs ayant réalisé des économies d'énergie et pouvant demander des CEE en contrepartie.
Bénéficiaires (Particuliers, entreprises, collectivités) :
Ceux qui réalisent des travaux d'économies d'énergie et peuvent recevoir des aides financières (primes CEE).
Artisans RGE (Reconnus Garants de l'Environnement) :
Professionnels du bâtiment qualifiés pour réaliser des travaux d'efficacité énergétique, dont l'intervention est souvent requise pour l'éligibilité aux aides CEE.
Réseau Action Climat France :
Réseau d'associations de protection de l'environnement, qui a publié des documents sur le principe des CEE.
Powernext :
Société qui gère le registre national des CEE (Emmy) depuis 2018.
Les principales obligations des acteurs définis comme étant "obligés" dans le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) sont les suivantes :Ils ont une obligation pluriannuelle de réaliser ou de faire réaliser des économies d'énergie, dont la structure et le volume sont définis par l'État pour des périodes de trois ou quatre ans.Le volume de leur obligation est proportionnel au volume d'énergies fossiles qu'ils vendent, suivant le principe du "pollueur-payeur".
Pour s'acquitter de cette obligation, les obligés disposent de plusieurs moyens :
Réaliser eux-mêmes des actions d'économies d'énergie auprès de leurs clients.
Soutenir financièrement des projets d'économies d'énergie réalisés par d'autres acteurs (particuliers, entreprises, collectivités, etc.) en leur versant des primes en échange de la cession des CEE générés par ces projets.
Acheter des certificats d'économies d'énergie (CEE) auprès d'acteurs "éligibles" (non-obligés) qui ont réalisé ou fait réaliser des opérations d'économies d'énergie.
Déléguer leur obligation d'économie d'énergie à un tiers ayant acquis le statut de "délégataire" sur décision de l'administration.
En cas de non-atteinte de leurs objectifs d'économies d'énergie, ils doivent verser une pénalité financière à l'État.Les obligés sont chargés de promouvoir l'efficacité énergétique auprès des acteurs réalisant des travaux ou des investissements en faveur d'une réduction de leurs consommations énergétiques.Ils sont considérés comme les financeurs du dispositif des CEE.
L'État les contraint à réaliser des économies d'énergie via les consommateurs.Ils ont l'obligation d'acquérir des CEE sous peine de verser d'importantes pénalités financières.
En résumé, les obligés sont soumis à des objectifs quantitatifs d'économies d'énergie qu'ils doivent atteindre par diverses actions de financement et de promotion de l'efficacité énergétique, sous peine de sanctions financières.
L'unité de mesure des économies d'énergie dans le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) en France est le kilowatt-heure d'énergie finale cumac, souvent abrégé en kWh cumac.
L'acronyme "cumac" signifie "cumulé et actualisé".
Cette unité de compte prend en considération deux aspects importants :
Cumulé : Les économies d'énergie sont additionnées sur toute la durée de vie conventionnelle du produit ou de l'action d'efficacité énergétique.
Actualisé : Les économies futures sont ramenées à leur valeur actuelle en appliquant un taux d'actualisation. En France, ce taux est fixé à 4 %. L'actualisation est à la fois financière et technique, car la valeur économique d'un CEE est prise en compte et le gain d'efficacité énergétique peut se déprécier avec le temps.
Ainsi, le terme "cumac" indique que les kilowattheures économisés sont cumulés sur la durée de vie de l'opération et actualisés à un taux donné. En pratique, chaque kWh cumac d'énergie finale économisée donne lieu à l'émission de 1 CEE.
Il est intéressant de noter qu'en Italie, l'unité de mesure équivalente, appelée "titre d'efficacité énergétique" (TEE) ou certificat blanc, correspond à l'économie d'une tonne d'équivalent pétrole (tep).
Le Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE) joue un rôle central dans le dispositif des CEE en France.
Rattaché à la Direction Générale de l'Énergie et du Climat (DGEC), il est l'organisme étatique chargé de la gestion, du contrôle et du suivi du dispositif.
Ses principales responsabilités comprennent :
L'instruction des demandes de Certificats d'Économies d'Énergie (CEE).
Le PNCEE examine les dossiers soumis par les acteurs éligibles souhaitant obtenir des CEE en contrepartie de leurs actions d'économies d'énergie.La réalisation des contrôles.
Le PNCEE est responsable de vérifier la conformité des opérations d'économies d'énergie réalisées, afin de s'assurer de leur réalité et de leur impact en termes de réduction de consommation énergétique.
Ces contrôles peuvent être ciblés et, en 2024, un nombre accru de contrôles était prévu.
En 2024, le PNCEE a notamment envoyé un questionnaire à près de 100 000 propriétaires ayant signé un devis de travaux de rénovation globale, afin de vérifier l'exactitude des déclarations faites par les demandeurs de CEE et leurs partenaires professionnels, dans un objectif de prévention de la fraude.
La sanction des infractions. En cas de non-respect des règles du dispositif ou de fraude, le PNCEE a le pouvoir de prononcer des sanctions à l'encontre des acteurs concernés, telles que l'annulation de volumes de kWh cumac de CEE et des sanctions pécuniaires.
De manière générale, le PNCEE est l'organe administratif chargé de l'instruction des demandes et de la délivrance des CEE.
Il est à noter qu'au premier trimestre 2023, un volume important de CEE (équivalent à 800 millions d'euros) a été bloqué par le PNCEE en raison de la complexité du mécanisme et de suspicions de fraude.
Le renforcement des effectifs du PNCEE a été mis en œuvre en 2019 pour améliorer les procédures d'instruction et de contrôle.
Ainsi, le PNCEE est un acteur clé pour assurer le bon fonctionnement et l'intégrité du dispositif des CEE, en veillant à ce que les économies d'énergie soient effectivement réalisées et correctement certifiées, et en luttant contre la fraude.
Le coût global du dispositif des CEE est important et a été estimé par la Cour des Comptes à environ 6 milliards d'euros par an en moyenne pour 2022 et 2023.
Bien que les obligés soient légalement responsables de la réalisation des économies d'énergie, ils répercutent les coûts associés à l'acquisition des CEE (notamment les primes versées aux bénéficiaires) dans leurs prix de vente de l'énergie.
Ainsi, en définitive, ce sont les consommateurs d'énergie (ménages et entreprises) qui supportent indirectement le coût du dispositif via leurs factures d'énergie, ce qui est économiquement comparable à une taxe sur l'énergie.
Oui, le dispositif des certificats d'économies d'énergie n'est pas une spécificité française.
Plusieurs autres pays européens ont mis en place des systèmes similaires, souvent appelés "certificats blancs", pour encourager l'efficacité énergétique.
Le Royaume-Uni a été le pionnier en la matière dès 2002.
L'Italie, le Danemark et l'Irlande ont également mis en œuvre de tels dispositifs.
D'autres pays européens, comme la Pologne et l'Espagne, envisagent de se doter de systèmes de CEE.
Ces dispositifs partagent le principe d'obliger les fournisseurs d'énergie à promouvoir les économies d'énergie, bien que les modalités précises de fonctionnement puissent varier d'un pays à l'autre.