Points Clés des COPIL 6 et 7 (Mai et Octobre 2017)

1. Point de Situation sur la Troisième Période (2015-2017)

• Délégations d'obligation : Le nombre de sociétés délégataires a augmenté entre avril et septembre 2017, passant de 67 (dont 28 uniquement "précarité énergétique") à 80 (28 "précarité énergétique" uniquement). En avril, on comptait 1054 délégants. Des demandes de délégation pour la quatrième période ont été reçues mais renvoyées en attente de l'évolution des textes.
• Demandes et délivrances de CEE : Une amélioration significative du délai de traitement des demandes par le PNCEE est constatée, passant de 4,5 mois en 2015 à 2,1 mois en 2016 et à 1 mois en 2017 (au 15 mai). Cependant, environ 40% des demandes traitées nécessitent un échange avec le demandeur. Au 30 septembre 2017, le délai moyen de traitement était de 1,1 mois.
• Contrôles a posteriori : Au 15 mai 2017, 131 contrôles avaient été lancés depuis le début de la troisième période, dont 44 terminés (20 conformes et 24 non-conformes), représentant 579 GWh classique et 106 GWh précarité non-conformes. Au 30 septembre 2017, 165 contrôles avaient été lancés, dont 49 terminés (20 conformes et 29 non-conformes).
• Typologie des CEE délivrés (P3) : Au 31 mars 2017, pour les CEE classiques, la répartition était de 510 TWhc pour les opérations standardisées, 34 TWhc pour les opérations spécifiques et 24 TWhc pour les programmes. Pour les CEE précarité, au 31 mars 2017, elle était de 76 TWhc pour les opérations standardisées, 12 TWhc pour les opérations spécifiques et 2 TWhc pour les programmes. Au 30 septembre 2017, ces chiffres pour les CEE classiques étaient respectivement de 563 TWhc, 43 TWhc et 25 TWhc, et pour les CEE précarité de 129 TWhc, 17 TWhc et 2,8 TWhc.
• Rythme de délivrance des CEE précarité : Un graphique illustre le rythme de délivrance des CEE précarité pour les opérations standardisées.
• Catalogue des fiches 3ème période : L'arrêté du 22 décembre 2014 constitue le catalogue, complété par de nombreux arrêtés ministériels ultérieurs. 183 fiches représentaient 97% des CEE délivrés en seconde période, avec 9 nouvelles fiches créées pour la troisième période.
• Programmes : De nouveaux programmes d'accompagnement ont été lancés, notamment des "Passeports rénovation énergétique" et des programmes "Economies d'énergie dans les TEPCV". De nouveaux programmes "précarité" ont également vu le jour, comme "Toits d'abord" et des lauréats d'appels à projets.
• Bilan des Économies d'Énergie Réalisées (au 15/09/2017) : Le total des obligations P3 (700 TWhc classique et 150 TWhc précarité) était en voie d'être atteint, voire dépassé pour le classique (698,7 TWhc réalisés par les obligés classiques et 120,5 TWhc par les obligés précarité).

2. Coup de Pouce Économies d'Énergie

• Dispositif "Coup de pouce" : Lancé pour accélérer le rythme des économies d'énergie et accroître l'aide aux ménages modestes. La charte prévoit des primes minimales pour certaines opérations (remplacement de chaudières, installation de programmateurs ou de radiateurs performants).
• Au 19 mai 2017, 14 chartes avaient été signées, avec 1M€ de primes versées et 6000 offres proposées fin avril 2017.
• Au 25 octobre 2017, 22 chartes étaient signées, avec 61 000 offres proposées dont 11 000 avec primes versées (12,4 M€). Le taux d’opération GPE variait de 10 à 50% selon les opérations.
• Perspectives "Coup de pouce CEE 2018" : Annoncé le 19 septembre, il prévoit des primes pour le remplacement des vieilles chaudières au fioul par des équipements EnR, sous conditions de revenus et de dépose de l'ancienne chaudière. Mise en place au 1er janvier 2018, coexistante avec le dispositif actuel jusqu'au 31 mars 2018.

3. Préparation de la Quatrième Période (2018-2020)

• Calendrier de préparation : Lancée en septembre 2016, la préparation a inclus une réunion plénière et huit ateliers thématiques. Des propositions d'évolutions ont été présentées le 19 mai 2017, avec un retour écrit des parties prenantes attendu pour la mi-juin et des projets de textes pour la mi-juillet. Une consultation du CSE était prévue après la pause estivale.
• Six thématiques de travail : Améliorer la lisibilité, faciliter le suivi, renforcer le contrôle, renforcer l'efficacité, simplifier le dispositif, et autres propositions.
• Textes réglementaires : Les projets de textes post CSE et CNEN ont été mis en ligne. Le décret était en cours de transmission au Conseil d'État en octobre 2017.
• Programmes en P4 : Une enveloppe de 200 TWhc est proposée pour la quatrième période. Les programmes précarité opérationnels en P3 seront prolongés en 2018 pour atteindre les objectifs. Une évaluation des programmes d'accompagnement des ménages précaires est prévue fin 2018. Certains programmes sont reconduits avec de nouveaux objectifs, et un nouveau programme (PRO-REFEI) est lancé par l'ATEE avec l'ADEME.
• Révision des fiches d’opérations standardisées : Une révision est en cours pour la P4, basée sur :
• La mise à jour des paramètres "parc" et "marché" (R. 221-16) avec de nouvelles données CEREN, entraînant une baisse des consommations unitaires de référence.
• L'élargissement aux bâtiments de plus de 10 000 m² pour l'isolation de l'enveloppe dans le tertiaire.
• L'évolution de la réglementation (R. 221-15, écoconception, RT/LTECV).
• Le retour d'expérience (isolation des combles et planchers, points singuliers, récupération de chaleur).
• Exemple de la fiche isolation des combles : passage à un forfait unique toutes énergies basé sur une moyenne du parc, avec une mise à jour des calculs intégrant les données CEREN et entraînant une baisse moyenne de 15% des forfaits.
• Indice "spot" : Une démarche est en cours pour vérifier la cohérence et la préfaisabilité d'un indice "spot" des prix des CEE. Une analyse des transactions "spot" et "long terme" non intragroupe a été réalisée à partir des données fournies par les acteurs. Les résultats suggèrent un prix "spot" classique plus réactif et en avance de phase par rapport à l'indice Emmy, tandis que le prix "spot" précarité apparaît plus instable. Des travaux sont nécessaires pour bien définir la transaction "spot", déterminer les modalités de recueil et de publication de l'information, en collaboration avec le teneur de Registre et l'UFE.
• Éligibilité des installations ETS : Une ouverture expérimentale et encadrée est envisagée en P4 pour les opérations spécifiques réalisées par des entreprises certifiées ISO 50001, avec obligation de mesure et de vérification ex-post des économies d'énergie, hors secteur énergie primaire. Cela nécessite une évolution législative et un encadrement réglementaire, avec une mise en œuvre au mieux courant 2018.

4. Évaluation du Dispositif CEE

• Contexte et objectifs : Un besoin d'évaluation a été identifié (rapports de la Cour des Comptes, demande des obligés) pour préparer la 5ème période CEE, en analysant l'accomplissement des objectifs, l'efficacité et l'efficience du dispositif, et ses impacts indirects.
• Périmètre : Temporel (principalement P2 et P3), géographique (Métropole et DROM), sectoriel (tous secteurs), ciblé (bénéficiaires, obligés, éligibles, intermédiaires), et par type d'opérations et de CEE.
• Gouvernance : Pilotée par la DGEC (donneur d'ordre) avec l'ADEME.
• Méthodes envisagées : Analyse statistique, évaluations économétriques et modélisations à partir des données Emmy, enquêtes ex-post auprès des bénéficiaires et auprès des parties prenantes non bénéficiaires.
• Calendrier : 2017 : Phase Bilan et préparation du cahier des charges. 2018 : Lancement de l'évaluation. 2019 : Publication des résultats pour alimenter la 5ème période.

5. Prêts Éco-Énergie

• Un dispositif de prêts à taux fixe préférentiel (0,24% en mai 2017) est disponible pour les TPE/PME de plus de 3 ans, dans tous secteurs, pour financer des équipements éligibles aux CEE (entre 10k€ et 100k€). La demande se fait en ligne via Bpifrance. Des exemples d'équipements éligibles et le nombre de demandes depuis le T4 2016 sont présentés.

Concernant l'accélération du rythme des économies d'énergie :

« 850 TWhc pour le triennal 2015-2017 » « 1600 TWhc pour le triennal 2018-2020 » (extrait du COPIL 6, illustrant l'ambition accrue pour la 4ème période)

Cette augmentation significative de l'objectif pour la période suivante souligne la volonté de renforcer l'impact du dispositif CEE.