Copil 2018

26 déc. 2024UncategorizedComments (0)

COPIL de juin et octobre 2018

Voici une synthèse des principaux thèmes, idées et faits marquants abordés lors des Comités de Pilotage (COPIL) sur les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) qui se sont tenus les 6 juin et 17 octobre 2018. Il met en lumière l'état d'avancement du dispositif, les évolutions réglementaires, les initiatives "Coup de Pouce", la mise en œuvre des programmes CEE, et les perspectives pour la 4ème période.

COPIL du 6 juin 2018

1. Situation des Demandes et Délivrances de CEE :

  • Au 30 mai 2018, l'atteinte de l'objectif "classique" cumulé de la 3ème période était de 114%. Pour la 4ème période, l'atteinte était de 14%. L'objectif "précarité" cumulé de la 3ème période était de 135%, et de 34% pour la 4ème période. Ces chiffres incluent les CEE délivrés et en stock.
  • Le volume déposé au PNCEE montrait une diminution entre 2015 et 2018 pour l'obligation "classique", mais une augmentation pour l'obligation "précarité" sur la même période.
  • Le volume délivré par le PNCEE suivait une tendance similaire.
  • Les objectifs cumulés pour la 4ème période sont de 1200 TWh cumac pour les CEE classiques et de 400 TWh cumac pour les CEE précarité. Les objectifs de la 3ème période étaient de 700 TWh cumac pour les classiques et 150 TWh cumac pour la précarité.

2. Réconciliation Administrative (3ème Période) :

  • Un calendrier précis pour la réconciliation administrative était en cours, impliquant la déclaration des quantités d'énergie vendues, l'état des comptes EMMY, l'annulation des CEE (précarité puis classiques, avec complément automatique par des CEE "précarité énergétique" si nécessaire), la notification des arrêtés individuels, et la publication de la liste des obligés.
  • Il est souligné que : "Les CEE « précarité » en excédent servent automatiquement à remplir l’obligation « classique » si le volume de CEE « classiques » est insuffisant. L’inverse n’est pas possible."

3. Avancement de la Réconciliation Administrative :

  • Au 30 mai 2018, 357 obligés avaient été notifiés de leurs obligations.
  • "692,3 TWhcumac d’obligation classique (98,9 %) et 145,7 TWhcumac d’obligation précarité (97,1%) couverts par les volumes de ventes déjà déclarés".
  • L'absence de déclaration au-delà du 28 février 2018 expose à des sanctions.

4. Délégation des Obligations (4ème Période) :

  • Les conditions de délégation ont été modifiées au 1er janvier 2018 (délégation totale ou partielle avec un seuil de 1 TWhc).
  • Les dossiers de délégation devaient être complétés avant le 30 juin 2018.
  • Des règles spécifiques étaient définies pour le dépôt de demandes de CEE par les délégataires de la 3ème et les nouveaux délégataires de la 4ème période.
  • Les structures obligées de la 3ème période dont le statut n'est pas maintenu avaient jusqu'au 1er juillet 2018 pour déposer leurs demandes de CEE.
  • Au 6 juin 2018, 40 demandes de délégation avaient été déposées pour 75 délégants de la 3ème période, avec seulement 5 délégations validées et aucun dossier complet en première version.

5. Remontée de l’Obligation Fioul Domestique (FOD) aux Metteurs à la Consommation :

  • L'article 28 de la loi "hydrocarbures" transfère l'obligation CEE du fioul domestique aux metteurs à la consommation à partir du 1er janvier 2019.
  • Le décret d'application n°2018-401 fixe les seuils, la portée des délégations, les modalités de réconciliation, et introduit le gazole B10 dans les carburants soumis à obligation.
  • Un calendrier de mise en œuvre précis est établi, avec une transmission des volumes vendus en 2018 attendue avant le 1er mars 2019.

6. Élargissement du Dispositif CEE aux Installations ETS :

  • L'article L.221-7 du code de l'énergie est modifié pour permettre la délivrance de CEE pour des actions d'économies d'énergie réalisées dans certaines installations classées pour la protection de l'environnement (mentionnées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement), selon des conditions définies par décret.

7. Fiches d’Opérations Standardisées :

  • Le catalogue comptait 188 fiches après le 27ème arrêté (publié le 10 janvier 2018), réparties par secteur (résidentiel, transport, tertiaire, industrie, agriculture, réseau).
  • Un lot potentiel de fiches nouvelles ou révisées était en cours d'examen, avec un calendrier prévisionnel indiquant une présentation au CSE mi-octobre 2018 et la publication du 28ème arrêté.

8. Coup de Pouce 2018-2020 :

  • Refonte du dispositif avec des primes pour le remplacement des chaudières fioul par des énergies renouvelables et pour l'isolation des combles contrôlée par des tiers.
  • Les opérations éligibles devaient être engagées entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2020.
  • Des chartes devaient être signées par les acteurs éligibles, avec des engagements spécifiques (offre sur les combles, promotion, contrôles, etc.).
  • Au 5 juin 2018, 12 signataires avaient déposé leur charte.

9. Bilan Coup de Pouce 2017 :

  • Le dispositif, terminé le 31 mars 2018, avait vu 27 chartes signées et 204 000 offres proposées. L'isolation des combles était l'opération prédominante, tandis que les ENR avaient peu bénéficié du dispositif.

10. Mise en Œuvre des Programmes CEE et Perspectives 4ème Période :

  • Au 6 juin 2018, 27 TWhc classiques et 4,2 TWhc précarité avaient été délivrés au titre des programmes.
  • Une enveloppe de 200 TWhc était prévue pour la 4ème période, avec près de 170 TWhc déjà engagés ou en voie d'engagement.
  • L'évaluation de l'efficience des programmes de la 3ème période était en cours, avec une décision sur leur prolongation attendue fin juin 2018. Un nouvel appel à programmes pour la période 2018-2020 avait été lancé, avec une enveloppe maximale de 40 TWhcumac.

COPIL du 17 octobre 2018

1. Résultats en Matière de Réduction de la Consommation Énergétique :

  • La Commission européenne avait lancé une "task force" face à la nécessité d'accroître fortement le rythme de déploiement des opérations d'économies d'énergie.
  • La France accusait un retard sur l'objectif 2014-2020, devant être rattrapé durant la 4ème période.

2. Situation des Demandes et Délivrances de CEE (au 30 septembre 2018) :

  • L'atteinte des objectifs continuait de progresser par rapport à juin 2018, mais restait faible pour la 4ème période en début de parcours.
  • Le volume déposé au PNCEE pour la 4ème période était en augmentation par rapport à la situation de mai 2018.
  • Les graphiques présentés illustraient l'activité contrastée de quelques-uns des principaux demandeurs en 4ème période.

3. Réconciliations et Délégations :

  • Au 12 octobre 2018, 429 obligés avaient été notifiés de leurs obligations de la 3ème période.
  • "657,3 TWhcumac classique et 145,1 TWhcumac précarité annulés sur le registre soit 94 % de l’obligation théorique".
  • Des mises en demeure étaient envoyées aux obligés n'ayant pas suffisamment de CEE, et des recherches étaient menées pour ceux n'ayant pas déclaré leurs ventes.
  • Concernant la délégation pour la 4ème période, 55 sociétés avaient déposé des demandes, avec 18 délégations validées. Le nombre de délégations de la 3ème période était rappelé (83).
  • Des informations spécifiques étaient fournies concernant la délégation pour les distributeurs de FOD, valable uniquement pour 2018.

4. Fiches d’Opérations Standardisées :

  • Le catalogue restait à 188 fiches.
  • Un lot de 29 fiches nouvelles ou en révision avait été transmis à la DGEC, et 5 fiches étaient proposées pour suppression.
  • Le calendrier prévoyait une présentation au CSE le 6 novembre 2018 et une publication du 28ème arrêté fin novembre 2018. Certaines fiches étaient reportées au 29ème arrêté.
  • Un appel était fait pour des besoins et propositions de fiches pour le 29ème arrêté.

5. Coup de Pouce Économies d’Énergie :

  • Un rappel était fait sur les niveaux de primes (minimaux) du "Coup de pouce" 2017 pour le chauffage et l'isolation des combles.
  • Le bilan du "Coup de pouce" 2017 à fin septembre 2018 montrait 25 chartes actives et des chiffres sur les offres proposées et les travaux engagés (chauffage et isolation des combles). Les ENR n'avaient toujours pas eu un impact significatif.
  • Des exemples illustraient les niveaux d'aides pour le remplacement de chaudières fioul ou gaz par des équipements plus performants en 2018, en tenant compte du "Coup de pouce" 2018-2020 et d'autres dispositifs (ANAH, CITE).
  • Concernant le "Coup de pouce" 2018-2020, 15 demandes de signature de charte avaient été reçues au 15 octobre 2018, avec 10 validées. Le bilan à fin septembre 2018 montrait un taux d'opérations au bénéfice des ménages en grande précarité énergétique plus élevé que pour le dispositif précédent.
  • Des pistes d'évolution étaient évoquées, comme l'extension à d'autres opérations "énergie fossile → énergie renouvelable performante" et l'étude d'un découplage des offres chauffage et isolation.

6. Mise en Œuvre des Programmes CEE et Perspectives 4ème Période :

  • Le bilan des programmes de la 3ème période indiquait 25 TWhc classiques et 3 TWhc précarité délivrés.
  • L'évaluation des programmes précarité menée à l'été 2018 avait conduit à la non-prolongation de certains programmes (DECLIC, Eco-Gestes durables, CLEO, ALVEOLE et Pend AURA) et à la prolongation d'autres (MAGE, ECORCE et DEPAR) à iso-budget. Les programmes Wimoov et SLIME étaient prolongés avec une nouvelle enveloppe budgétaire et une restructuration.
  • Le bilan à date des programmes (depuis 2015) atteignait 30 TWhc classiques et 5,6 TWhc précarité délivrés.
  • L'appel à programmes 2018 avait reçu 96 dossiers lors des deux vagues (clôtures en juillet et octobre), représentant un volume de CEE demandé de 126 TWh cumac et un budget demandé de 713 M€. L'annonce des premiers lauréats était prévue en novembre 2018.

7. Évolution PLF 2019 sur le GNR et GPL :

  • L'article 19 du PLF 2019 prévoyait la suppression du tarif réduit de TICPE pour le GNR au 1er janvier 2019, entraînant des volumes accrus de gazole soumis à CEE. Une neutralisation de l'impact au sein de la filière gazole était envisagée par voie réglementaire.

8. Élargissement du Dispositif CEE aux Installations ETS :

  • La loi PACTE modifiait l'article L.221-7 du code de l'énergie pour étendre le dispositif CEE à certaines installations classées. Un décret et un arrêté étaient en préparation, avec un atelier de concertation prévu en novembre. Les opérations éligibles durant la phase expérimentale concernaient notamment les entreprises certifiées ISO 50001 et impliquaient le mesurage des économies d'énergie.

9. Indice Spot :

  • La définition retenue pour une transaction spot était précisée. La mise en place d'une publication d'un indice spot CEE était en cours (prévue courant novembre 2018), distinct de l'indice existant.

10. Registre National CEE :

  • Le transfert de la DSP au 1er janvier 2018 était jugé conforme aux attentes. Les priorités de développement incluaient l'élaboration et la publication de l'indice spot, l'amélioration des modules statistiques, la fluidification de la passerelle avec les outils DGEC, et la dématérialisation des transferts. Une évolution des frais du registre était envisagée au 1er janvier 2019.

11. Avancement de l’Étude d’Évaluation du Dispositif CEE :

  • L'évaluation ex-post du dispositif était lancée en octobre 2018 pour préparer la 5ème période CEE. La participation des acteurs était fortement attendue. Un Comité Technique Consultatif (CoTech) était constitué. Une étude sur les gisements pour la décennie 2021-2030 était également prévue.

12. Points Divers et Prochains RDV :

  • De nombreux rendez-vous et ateliers thématiques étaient programmés pour les mois suivants.

En conclusion, les COPIL de juin et octobre 2018 ont marqué une période d'intense activité et de transition pour le dispositif des CEE. 

La 4ème période était en phase de démarrage, avec des objectifs ambitieux et des ajustements réglementaires importants, notamment concernant le fioul domestique et l'ouverture aux installations ETS. 

Le dispositif "Coup de Pouce" était remanié pour cibler davantage le remplacement des énergies fossiles et l'isolation des ménages précaires. 

L'évaluation des programmes de la 3ème période et le lancement d'un nouvel appel à programmes pour la 4ème période dessinaient les contours de la prochaine phase du dispositif. La mise en place d'un indice spot et l'évaluation approfondie du dispositif visaient à améliorer sa transparence et son efficacité en vue des prochaines périodes.