Copil 2021

26 déc. 2024UncategorizedComments (0)

Briefing Document : Évolutions du Dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) - Focus sur la 5ème Période

Date de compilation : 6 mai 2024 Sources : Compte-rendus des COPIL CEE des 12 février 2021 (COPIL16), 25 mai 2021 (COPIL17), 20 septembre 2021 (COPIL18) et 29 novembre 2021 (COPIL19).

Introduction :

Ce document synthétise les principales discussions, décisions et orientations concernant le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) lors de plusieurs Comités de Pilotage (COPIL) tenus en 2021. Ces réunions ont préparé et suivi le lancement de la 5ème période du dispositif (2022-2025), abordant des aspects cruciaux tels que le niveau d'obligation, la répartition, les modalités pour les opérations standardisées et les programmes, le renforcement du volet précarité énergétique, les contrôles, la gouvernance et la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre (GES).

1. 5ème Période CEE (2022-2025) : Cadre Général

  • Calendrier Prévisionnel (COPIL16) : Le calendrier pour la publication des décrets et arrêtés relatifs à la 5ème période a été discuté, avec une publication prévue pour fin mars 2021.
  • Projet de décret : Transmission COPIL (1er février), Consultation publique (9 février - 2 mars), COPIL (12 février), Consultations CSE et CNEN (février-mars), Conseil d’État (février-mars), Publication (fin mars).
  • Projet d’arrêté : Transmission COPIL (1er février), COPIL (12 février), Consultation CSE (18 février), Publication (fin mars).
  • Niveau et Répartition de l’Obligation (COPIL16, COPIL17) :Un niveau d'obligation de 2400 TWhc a été défini pour la période de 4 ans (2022-2025), dont 600 TWhc au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Ce niveau a ensuite été ajusté à 2500 TWhc, dont 730 TWhc pour la précarité énergétique (COPIL17).
  • La répartition de l'obligation entre les types d'énergie est basée uniquement sur les volumes vendus sur la période 2017-2019, simplifiant l'approche par rapport à la 4ème période qui combinait chiffre d'affaires et volumes.
  • La franchise pour le gaz et l’électricité est abaissée à 100 GWh/an, avec une trajectoire progressive sur 2022-2024, visant à éviter les distorsions de concurrence.
  • Le pilotage est renforcé avec une déclaration annuelle des ventes d'énergie et une publication annuelle de la liste des obligés, ainsi qu'un suivi trimestriel des CEE engagés (reporting avant dépôt).
  • La pénalité pour le non-respect de l'obligation de précarité énergétique est significativement renforcée (20 €/MWhc) pour accroître la valeur du CEE précarité.
  • Répartition de l’Obligation entre Filières (COPIL16) : Une table comparative présente l'évolution des coefficients d'obligation pour différentes énergies entre la 3ème, 4ème et 5ème périodes, montrant des augmentations notables pour le fioul domestique et le gaz naturel, et une diminution pour le GPL carburant et l'électricité.
  • Répartition de l’Obligation entre Concurrents (COPIL16) : Les coefficients d'obligation de la 4ème période ont été adaptés pour tenir compte de l'ajout tardif d'une fraction de l'obligation pour les carburants en 2019 et pour exclure le gazole non routier (GNR) du dispositif CEE à partir de 2021 (avec des modalités transitoires).
  • Compatibilité avec les Gisements d'Économies d'Énergie (COPIL17) : L'étude de l'ADEME indique un gisement potentiel de 392 à 614 TWhc par an (hors bonifications et programmes). Le niveau d'obligation de la 5ème période est jugé compatible avec un gisement moyen de 415 TWhc/an. Il est estimé que les CEE devraient permettre d'atteindre environ 45% des objectifs d'économies d'énergie de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) et de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE).

2. Opérations Standardisées (Fiches)

  • Révisions et Créations de Fiches (COPIL17, COPIL18, COPIL19) : De nombreux arrêtés ont été publiés ou sont en préparation pour réviser et créer de nouvelles fiches d'opérations standardisées dans divers secteurs (résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux, transport, agriculture).
  • Le 37ème arrêté a révisé 6 fiches existantes et créé une nouvelle fiche (BAR-SE-107).
  • Le 38ème arrêté (juillet 2021) a créé 9 nouvelles fiches et révisé 5 existantes.
  • Le 40ème arrêté (en projet en novembre 2021) prévoit de réviser plusieurs fiches (AGRI-SE-101, BAT-EQ-117, BAT-EQ-127, IND-BA-116, BAR-TH-125/127/155, TRA-EQ-125, IND-UT-121), d'en abroger (BAR-EQ-111, IND-UT-112, RES-EC-101/102/107) et d'en créer de nouvelles (BAR-TH-XXX solaire thermique, BAT-TH-XXX PAC air/air réversible, BAT-EQ-XXX meubles frigorifiques, BAT-TH-XXX réseaux de froid, TRA-EQ-XXX remotorisation fluviale).
  • Révision des Fiches Isolation du Secteur Résidentiel (COPIL16, COPIL18, COPIL19) : Une étude a été menée concernant la révision des fiches d'isolation (BAR-EN-101, 102, 103, 105, BAR-TH-160). Des propositions de révision des conditions d'attribution (hausse des exigences de performance) et des montants de CEE ont été faites.
  • Les montants de CEE pour l'isolation pourraient significativement évoluer à la baisse selon les zones climatiques (H1, H2, H3), comme illustré dans un tableau comparatif (COPIL18). Par exemple, pour la fiche BAR-EN-101 (isolation de combles), les montants futurs pourraient diminuer de 18.9% à 23.5% selon la zone.
  • Un projet d'arrêté (39ème arrêté) portant sur cette révision a été consulté auprès du COPIL en novembre 2021, avec un passage en CSE prévu en décembre. Il a été décidé de ne pas modifier le critère R=7 pour l'isolation des combles pour l'instant, en attendant les résultats d'une étude du CSTB.
  • Révision Régulière des Fiches (COPIL16) : L'objectif est d'avoir une révision régulière des fiches. La DGEC présentera un programme de révision pour 2022 au COPIL mi-2021.
  • Mutualisation et Simplification (COPIL16) : Il est envisagé d'harmoniser les pratiques des obligés sur les modèles types et la constitution des dossiers, ainsi que de supprimer les redondances dans les pièces justificatives.
  • Évolution des Paramètres de Calcul (COPIL17) : La méthodologie de révision des fiches vise à actualiser les données de consommation, mettre fin à la différenciation des forfaits selon le type de chauffage et faire évoluer la situation de référence pour le calcul des forfaits.

3. Programmes CEE

  • Limitation du Volume (COPIL16, COPIL17) : La part des volumes délivrés au titre des programmes sera limitée à 8% du volume total d'obligation. L'objectif est d'avoir une trentaine de programmes (contre environ 70 lors de la 4ème période, représentant 9% du volume).
  • Encadrement Renforcé (COPIL16, COPIL17) : Les programmes feront l'objet d'un encadrement plus strict, avec la publication d'une doctrine en matière de sélection des programmes/porteurs/financeurs et de leur tarification. Un guide du porteur de programme a été diffusé pour préciser les règles.
  • Appel à Programmes 2021 (COPIL18) : Un appel à programmes ciblant 10 à 15 TWhc a été lancé en septembre 2021, avec un nombre de thématiques réduites (4 axes) et l'objectif d'un seul lauréat par thématique. Les thématiques incluent les acteurs de la transaction immobilière, la sobriété électrique du numérique (usager), l'appui aux TPE-PME pour les économies d'électricité (hors CVC) et le fret fluvial et ferroviaire.
  • Nouveaux Programmes (COPIL18) : Les arrêtés du 23 juillet et du 13 septembre 2021 ont créé de nouveaux programmes (OSCAR, FACILARENO 2, ALVEOLE +) et reconduit un programme existant (Colis Activ).
  • AAP en 5ème Période (COPIL18) : Des appels à programmes annuels ciblés sont prévus à partir de 2022.

4. Précarité Énergétique

  • Amplification de l'Obligation (COPIL17) : L'obligation de CEE précarité est significativement amplifiée à partir de 2022, atteignant 730 TWhc.
  • Revalorisation du CEE Précarité (COPIL16, COPIL17) : Le renforcement du niveau de pénalité vise à revaloriser le CEE précarité.
  • Assouplissement du RAI (COPIL16) : Un assouplissement du Revenu Annuel Imposable (RAI) pour les ménages est envisagé, avec l'acceptation d'un droit à l'erreur dans la limite du délai de rétractation.
  • Bonifications Recentrees (COPIL17) : La part des bonifications sera limitée à 25% du volume total et recentrée sur les actions poursuivant des objectifs de décarbonation renforcée (coup de pouce chauffage hors gaz-gaz, fioul-gaz et élec-élec), un objectif social (zones non interconnectées) et un objectif de garantie de performance (CPE, rénovation globale performante). La bonification "GPE" est supprimée car jugée non nécessaire suite au recentrage.

5. Bonifications "Coup de Pouce"

  • Maintien et Évolution (COPIL16, COPIL17, COPIL19) : Les bonifications "Coup de Pouce" sont maintenues, notamment pour les opérations avec contrat de performance énergétique. Des ajustements et prolongations sont prévus jusqu'à la fin de la 5ème période pour assurer la visibilité. Un report de la date limite d'achèvement des opérations pour certains Coups de Pouce (Chauffage et Isolation) a été envisagé en raison de la pénurie de matériaux (report du 30 septembre au 30 novembre 2021).
  • Rénovation Performante (COPIL19) : Des évolutions du "Coup de Pouce Rénovation Performante Maisons Individuelles" sont prévues, introduisant une surbonification pour les logements atteignant une consommation finale inférieure à 110 kWh/m²/an (en cohérence avec la loi Climat et Résilience) et alignant le prix du CEE implicite à 6,5 €/MWhc. Des niveaux de prime minimum sont également prévus en fonction de l'atteinte des classes énergétiques A ou B.

6. Contrôles et Sanctions

  • Renforcement des Contrôles (COPIL16, COPIL18) : Le dispositif de contrôle des opérations est en cours de déploiement et de renforcement. Un programme d'accréditation COFRAC pour les contrôles CEE est en cours de réalisation pour améliorer la qualité. La DGEC continuera de définir les points de contrôle par arrêté. Le Pôle National CEE veillera à éviter la multiplication des contrôles sur un même chantier (coordination avec l'ANAH).
  • Contrôles par Tierce Partie (COPIL18) : Le lancement de marchés de contrôles par tierce partie sur site (CTPSS) est en cours, avec un budget croissant. Des contrôles par publipostage sont également mis en place.
  • Sanctions (COPIL18) : Des sanctions d'annulation de CEE sont prononcées en cas de non-conformités, ainsi que des retraits d'éligibilité et des suspensions de demandes.
  • Signalements (COPIL18) : Le PNCEE reçoit un nombre croissant de signalements, provenant principalement de signalements directs et d'administrations partenaires.
  • Référentiels de Contrôle (COPIL19) : Des consultations ont été lancées sur les projets de référentiels de contrôle pour plusieurs types d'opérations (rénovation globale, isolation des murs, PAC, chaudières biomasse) avec une entrée en vigueur initialement prévue au 1er janvier 2022, puis reportée au 1er avril 2022 pour laisser plus de temps aux acteurs.
  • Loi Climat et Résilience (COPIL18) : La loi du 22 août 2021 renforce les dispositions relatives aux contrôles CEE (acquisition, tiers, conversion des sanctions en versement au Trésor, diversification des échanges entre administrations). Un décret à venir portera sur l'identification, l'évaluation et la gestion des risques d'obtention frauduleuse de CEE pour les acheteurs. La loi précise que les contrôles sur site doivent être effectués par des organismes accrédités et ouvre la possibilité de sous-traiter les contrôles par contact.

7. Gouvernance et Communication

  • Gouvernance Partagée Renforcée (COPIL16) : Un COPIL interadministration sera mis en place pour la 5ème période afin d'assurer une meilleure gouvernance partagée et une articulation accrue avec les autres dispositifs d'aide (MaPrimeRénov').
  • Harmonisation des Dispositifs (COPIL16) : Le travail d'harmonisation des gestes et critères entre les différents dispositifs d'aide sera poursuivi.
  • Simplification pour les Acteurs (COPIL16) : Des actions sont prévues pour simplifier les processus pour les artisans et les bénéficiaires, notamment en ajustant les pièces justificatives et en acceptant les attestations CERFA. La question de la contractualisation avec le bénéficiaire via un intermédiaire sera également abordée.
  • Volet Communication (COPIL16) : Plusieurs actions de communication sont prévues à destination des artisans et des particuliers, telles que la mise en place d'une newsletter opérationnelle, d'une FAQ adaptée et de tutoriels institutionnels pour la constitution des dossiers.
  • Open Data (COPIL16) : Les modalités de mise à disposition de données CEE dans le cadre de la 5ème période (open data) seront étudiées.
  • Indicateurs Complémentaires (COPIL16) : La production d'indicateurs complémentaires sera étudiée pendant la 5ème période.
  • Fenêtres de Tir Réglementaires (COPIL16) : Pour éviter des modifications réglementaires trop fréquentes, il est prévu de regrouper les évolutions dans des "fenêtres de tir" annuelles pour les arrêtés concernant les fiches et les demandes CEE (2 fenêtres) et les modalités (4 fenêtres).
  • Marque CEE (COPIL17) : Une marque liée au dispositif des CEE est en cours de création pour constituer un repère pour le public. Son utilisation deviendra obligatoire pour les actions menées dans le cadre du dispositif par les obligés, les éligibles et les porteurs de programmes. Un règlement d'usage sera disponible sur le site du MTE.

8. Fin de la 4ème Période et Démarrage de la 5ème

  • Reconciliation Administrative (COPIL18, COPIL19) : Des rappels ont été faits sur le calendrier et les modalités de la réconciliation administrative de la 4ème période, concernant tous les obligés et délégataires. Cela inclut la déclaration des quantités d'énergie vendues certifiées, l'état récapitulatif des délégations et l'état des comptes EMMY. L'annulation des CEE P2 est effective après la réconciliation P4.
  • Seuil de Dépôt (COPIL18, COPIL19) : Face à un volume important de petits dossiers STA déposés en fin de P4, une évolution réglementaire est envisagée pour rehausser le seuil de dépôt à 300 GWhc afin de limiter la charge administrative.
  • Péremption des CEE P2 (COPIL18, COPIL19) : Les CEE délivrés en P2 sont périmés après la réconciliation P4.
  • Demandes de Délégation P5 (COPIL18, COPIL19) : Des rappels ont été effectués sur les modalités et critères pour les demandes de délégation pour la 5ème période (totale, minimum 1 TWh par obligation CL ou PR). Les CEE P5 ne seront délivrés aux délégataires P4 qu'après validation de leur statut P5. Les nouveaux délégataires ne pourront engager d'opérations qu'après cette validation.

9. Prise en Compte des Émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)

  • Étude ADEME (COPIL18) : Une étude exploratoire de l'ADEME a été présentée sur la prise en compte d'une composante GES dans le dispositif des CEE, motivée par l'insuffisance du rythme actuel de transformation vers la neutralité carbone et l'évolution législative le permettant.
  • Objectifs et Modalités Envisagées : L'étude a exploré différents objectifs (réorienter le dispositif vers le carbone, faire peser une charge plus grande sur les énergies carbonées, viser des actions sans économie d'énergie mais avec économie de carbone) et modalités (création d'une obligation GES, intégration du contenu CO2 de l'énergie dans l'obligation, bonification des actions les plus économes en CO2, objectifs par secteur).
  • Impacts et Pertinence : L'étude a analysé les impacts potentiels (sur les prix de l'énergie, sur le soutien à certaines technologies) et la pertinence d'une telle intégration, ainsi que son articulation avec les autres dispositifs de réduction des émissions.
  • Contribution Historique et Future du Dispositif (COPIL18) : L'ADEME a estimé que le dispositif CEE aurait contribué à hauteur de 40% des économies de GES observées entre 2015 et 2018 et pourrait contribuer à près de 30% de l'objectif de réduction des émissions fixé dans la SNBC à horizon 2030, principalement dans le secteur résidentiel.
  • Avis des Acteurs (COPIL18) : Les acteurs ont exprimé des avis partagés, avec une réceptivité croissante à la question du carbone mais des réticences de la part des obligés "gaz" et "carburant". Une évolution progressive du dispositif vers un soutien accru des actions économes en carbone est généralement souhaitée.
  • Scénarisation (COPIL18) : Différentes modalités d'intégration du carbone ont été scénarisées et analysées en termes d'impacts quantitatifs et qualitatifs : intégration du poids carbone dans la répartition de l'obligation, bonification des substitutions énergétiques, suppression de la référence à l'énergie primaire, exclusion des actions à longue durée de vie non compatibles avec la SNBC, création d'une obligation par secteur, remplacement des CEE par des Certificats d'Économies de Carbone (CEC).
  • Conclusion Provisoire (COPIL18) : L'étude a souligné la complexité d'une intégration du carbone et la nécessité de considérer les impacts sur l'ensemble du dispositif. Plusieurs pistes ont été identifiées pour une évolution potentielle vers une meilleure prise en compte des GES.

Conclusion :

Les COPIL de 2021 ont été cruciaux pour la préparation et le lancement de la 5ème période du dispositif des CEE. Les discussions ont porté sur un renforcement de l'obligation, une simplification de la répartition, une révision continue des opérations standardisées pour mieux refléter les économies d'énergie réelles et s'adapter aux objectifs de la SNBC, un encadrement accru des programmes, une amplification de l'effort en faveur de la précarité énergétique, un renforcement des contrôles pour garantir l'intégrité du dispositif, et une réflexion approfondie sur l'intégration d'une composante carbone. La mise en œuvre de ces orientations se poursuivra tout au long de la 5ème période (2022-2025) et au-delà.