Briefing Document : Analyse des Comités de Pilotage CEE (Février, Juin et Décembre 2023)

Ce document présente une synthèse des principaux thèmes, idées et faits saillants discutés lors des comités de pilotage du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) qui se sont tenus en février, juin et décembre 2023. 

Thème 1 : Statistiques Générales du Dispositif CEE

Les comités de pilotage ont régulièrement fait le point sur les statistiques clés du dispositif CEE, notamment les volumes de CEE déposés et délivrés (classiques et précarité), l'état des comptes des obligés par énergie, l'évolution des prix (spot et à terme), ainsi que le bilan des bonifications et des programmes.

• Volumes Déposés et Délivrés : Les graphiques présentés montrent l'évolution cumulée des dépôts et des délivrances de CEE classiques et précarité, ainsi que les volumes mensuels. Au 12 janvier 2023, le total des CEE délivrés sur les comptes des obligés s'élevait à 305,08 TWhc, représentant 15,5% de l'obligation de la 5ème période. Les objectifs cumulés pour la 4ème et 5ème périodes sont également suivis.
• État des Comptes : Un tableau détaillé présente l'état des comptes au 12/01/2023 par secteur (Carburants et fioul domestique, GPL combustible, Électricité, Gaz naturel, Chaleur et froid) pour les CEE classiques et précarité, indiquant les progrès par rapport à l'obligation P5.
• Prix des CEE : L'évolution des prix des CEE classiques (CL) et précarité (PE) est suivie à travers des graphiques depuis mi-2018, distinguant le volume total mensuel, le volume spot et le prix spot. On observe une certaine volatilité des prix, avec des tendances spécifiques pour les CEE CL et PE. Le graphique des indices SPOT CEE (CL et PE) jusqu'à fin 2023 est également présenté.
• Bonifications et Programmes : Le bilan 2022 indique que 931,5 TWhc de CEE ont été délivrés, dont 565,4 TWhc classiques et 366,1 TWhc précarité. Les bonifications ont représenté 35,2% de ce volume (328,3 TWhc) et les programmes 49,1 TWhc. Un graphique illustre la répartition des CEE délivrés par type d'opération (standardisées, spécifiques, programmes) et par type de CEE (classiques/précarité).

Thème 2 : Évolution Réglementaire et Textes Récents

Les comités de pilotage ont été l'occasion de rappeler les textes réglementaires récents impactant le dispositif CEE et de présenter les projets en cours.

• Augmentation des Obligations (Décret du 27 octobre 2022) : Le décret n° 2022-1368 a augmenté les obligations d'économies d'énergie pour 2023-2025 de 200 TWhc pour l'obligation classique et de 400 TWhc pour la précarité, portant le total de la 5ème période à 3100 TWhc (dont 1130 TWhc précarité). Le volume de CEE délivrables au titre des programmes a également été augmenté à 357 TWh cumac.
• Gestion des Risques lors de l'Achat de CEE (Décret du 26 décembre 2022) : Le décret n° 2022-1655 a introduit des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques pour prévenir la fraude. Il crée l'article R221-14-2 du code de l'énergie, détaillant les informations à recueillir par l'acquéreur sur le cédant et le premier détenteur des CEE, les vérifications à effectuer (données financières, liens capitalistiques, procédures de gestion des risques, rôle actif et incitatif, modalités de contrôle des opérations). Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er avril 2023 pour les CEE délivrés à compter de cette date. L'article R221-29 est également modifié concernant la conservation des documents.
• Fiches Covoiturage (Arrêté du 26 septembre et 2 décembre 2022) : Création des fiches standardisées TRA-SE-114 (longue distance) et TRA-SE-115 (courte distance), entrées en vigueur le 1er janvier 2023, et instauration de "Coups de pouce" spécifiques pour le covoiturage en 2023.
• Coup de Pouce "Fioul" et Bonifications PAC Géothermie/SSC (Arrêtés de décembre 2022) : Renforcement des bonifications dans le cadre du Coup de pouce "Chauffage" pour le remplacement de chaudières fioul/charbon/gaz par des PAC eau/eau ou des systèmes solaires combinés, avec des montants de CEE bonifiés et des primes minimales. Les conditions d'éligibilité et les montants varient en fonction du type de ménage et des dates d'engagement des opérations. Des bonifications spécifiques sont également prévues dans le cadre du plan géothermie pour les PAC eau/eau en résidentiel collectif et tertiaire. Des tableaux récapitulatifs des bonifications Coup de pouce Chauffage au 1er mars 2023 sont fournis.
• Extinction du Coup de Pouce RPMI 2021 (Arrêté du 10 janvier 2023) : Les conditions d'achèvement et de dépôt des dossiers pour le Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle" (RPMI) 2021 ont été précisées et resserrées.
• Actualisation des Plafonds de Revenus pour 2023 (Arrêté du 20 décembre 2022) : Les seuils définissant les ménages modestes et en précarité énergétique ont été actualisés sur la base des plafonds Anah 2023, avec une augmentation de 6,3%. Ces nouveaux plafonds s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2023.
• Évolution des Référentiels de Contrôle (Arrêté du 20 décembre 2022) : Plusieurs modifications ont été apportées à l'arrêté "Contrôles CEE", incluant la suppression des contrôles sur site pour certaines fiches et la définition de référentiels de contrôle par contact. De nouvelles fiches sont soumises à contrôle (BAR-TH-125), et l'obligation de contrôle pour certaines est reportée (BAT-TH-113). Des référentiels de contrôle par contact sont également définis pour les fiches covoiturage.
• 50ème et 52ème Arrêtés "FOS" (Décembre 2022 et Juillet 2023) : Ces arrêtés ont modifié des fiches d'opérations standardisées existantes (corrections, précisions, mises à jour des conditions) et en ont créé de nouvelles (notamment dans les secteurs agricole, résidentiel et tertiaire). Les modifications s'appliquent généralement aux opérations engagées à compter du 1er avril 2023 pour le 50ème arrêté et à une date ultérieure pour le 52ème. L'abrogation de la fiche BAR-TH-106 est prévue pour le 2024.

Thème 3 : Plan de Sobriété Énergétique

Le plan de sobriété énergétique a été abordé lors des comités, avec une présentation des actions engagées et des renforcements envisagés (plan sobriété 1 & 2). Les documents mentionnent les premiers résultats, mais les détails concrets ne sont pas fournis dans les extraits. La formation à la sobriété énergétique auprès des publics scolaires est identifiée comme une thématique potentielle pour l'appel à programmes CEE 2023.

Thème 4 : Projets d'Arrêtés et Évolutions Techniques

Plusieurs projets d'arrêtés et évolutions techniques ont été discutés :

• Signature Électronique : Un projet d'arrêté prévoit des exigences spécifiques pour la signature électronique des pièces des dossiers CEE (signature électronique pour toutes les signatures d'une pièce, horodatage électronique fiable, authentification multifacteur pour les signatures des bénéficiaires). Des discussions complémentaires avec l'ANSSI sont en cours concernant l'authentification multifacteur. Pour les contrats supports du rôle actif et incitatif signés électroniquement, la signature électronique qualifiée ne serait plus exigée.
• Indices de Prix à Terme : Un projet de décret et d'arrêté vise à rendre publics mensuellement les prix moyens des CEE contractualisés à terme, distinguant les CEE classiques et précarité. Les modalités de déclaration des contrats de vente à terme (informations à transmettre, délais, exclusions) sont précisées. La mise en place de ces indices est prévue progressivement, avec des tests pilotes en mai/juin 2023 et une mise en œuvre effective fin 2023. La DGEC sollicite les observations des acteurs sur ce dispositif.
• Évolutions Concernant les Organismes d'Inspection et les Contrôles : Des propositions visent à renforcer l'indépendance des organismes d'inspection en imposant des conditions sur les liens capitalistiques et les dirigeants. Des dispenses de contrôle (sur site et par contact) sont envisagées pour les opérations de faible volume réalisées sur le patrimoine propre du demandeur, avec une attention particulière de la part du PNCEE lors des contrôles. Les modalités de choix et de commande des contrôles sont également précisées.
• Travaux du GT Simplification : Un groupe de travail dédié à la simplification du dispositif CEE a mené plusieurs actions, notamment la proposition d'un lexique unique, l'imposition du mot "CEE" dans la communication, l'assouplissement du RAI (Rôle Actif et Incitatif) pour les particuliers, et la clarification progressive des référentiels de contrôle RGE/CEE/MPR. Le programme CEE OSCAR vise à informer et accompagner les artisans.

Thème 5 : Retour sur la Consultation du Mécanisme de Stabilisation des Prix (Corridor)

La proposition de mettre en place un mécanisme de stabilisation des prix (corridor) pour les CEE classiques et précarité, permettant une modification annuelle des coefficients d'obligation en fonction des prix moyens constatés, a rencontré une faible adhésion lors de la consultation de novembre 2022. La majorité des contributeurs ont souligné les limites et les risques potentiels de ce mécanisme et ont suggéré d'autres outils pour assurer la stabilité du dispositif. En conséquence, ce projet n'a pas été retenu à ce jour.

Thème 6 : Évolution des Opérations Standardisées (FOS)

Le catalogue des opérations standardisées continue d'évoluer avec des révisions et des créations régulières de fiches, visant à couvrir de nouveaux types d'actions d'économies d'énergie dans différents secteurs (résidentiel, tertiaire, industrie, agriculture, transport, réseau). Un programme de révision et de création de FOS pour 2023 est détaillé, incluant des sujets tels que les chaudières HPE pour serres, les systèmes de déstratification d'air, le désembouage des réseaux collectifs, la régulation multi-zone, les chauffe-eau numériques, les façades rideaux, les PAC pour le maintien en température de groupes électrogènes, les vannes étanches, les refroidisseurs industriels, le stockage d'énergie issue de chaleur fatale, et les bateaux à propulsion électrique. La définition des référentiels de contrôle pour certaines fiches est en cours.

Thème 7 : Programmes CEE

• Bilan et Lauréats AAP 2022 : Neuf projets ont été retenus lors de l'appel à programmes CEE 2022, représentant un investissement de 145 millions d'euros. Ces programmes portent sur des thématiques telles que la lutte contre la précarité énergétique, la mobilité durable et la logistique. Le lancement de ces programmes était prévu pour le printemps 2023. La répartition du nombre et du volume (TWhc) des programmes par secteur au 1er janvier 2023 est présentée.
• AAP 2023 : Thématiques et Lauréats : L'appel à programmes CEE 2023 a suscité un intérêt important avec 45 projets déposés représentant 107,8 TWhc de CEE demandés et un budget de 754,4 M€. Les thèmes pressentis pour cet AAP incluent la sobriété énergétique dans la logistique et les mobilités (notamment en ZFE), l'accompagnement des secteurs de l'agriculture et de la pêche, l'accompagnement à la sobriété énergétique des ménages et entreprises basé sur la mesure des économies réelles, et l'information/formation à la sobriété énergétique. Trois nouveaux programmes jusqu'à 2026 sont en projet (AVELO 3, Toits d'Abord 2, MAR).
• Pistes pour les Futurs AAP : Des pistes de réflexion pour les prochains appels à programmes incluent la formation à la sobriété énergétique auprès des publics scolaires et l'accompagnement de secteurs spécifiques comme les pêcheurs et les agriculteurs.

Thème 8 : Divers

• Bilan CEE 2022 et Contrôles : Un bilan de l'année 2022 a été effectué, incluant les aspects liés aux contrôles et aux organismes de qualification RGE. Il est rappelé aux obligés et éligibles l'importance de signaler aux organismes RGE les rapports de contrôle sur site non satisfaisants.
• Révision de la Directive Relative à l'Efficacité Énergétique : La révision de la directive européenne sur l'efficacité énergétique a été mentionnée comme un point à suivre.
• Dispositif CEE en Espagne : Une présentation a été faite sur le lancement d'un dispositif de CEE en Espagne, soulignant son objectif de créer un nouveau marché, de bénéficier aux consommateurs et de stimuler l'économie.
• Sanctions : Les données relatives aux sanctions pécuniaires et aux annulations de CEE prononcées sont présentées pour la période 2019-2023. Le delta entre le volume initial demandé et le volume délivré est également suivi.
• Projection des Consommations Énergétiques : Une projection des consommations en énergie finale à horizon 2030 (modélisation DGEC) est présentée, servant de base à la consultation sur le niveau d'obligation du dispositif CEE à cet horizon.

En conclusion, les comités de pilotage CEE de 2023 ont été marqués par une activité réglementaire importante (augmentation des obligations, gestion des risques, évolutions des Coups de Pouce et des FOS), une attention continue aux statistiques et à l'efficacité du dispositif, des réflexions sur la simplification et la stabilisation des prix, et une dynamique forte autour des programmes CEE pour encourager l'innovation et répondre aux enjeux de la sobriété énergétique.